Conditions générales de vente

Date de mise en vigueur : 20/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site https://lacaisseduboulanger.fr et régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur consommateur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Informations sur le vendeur

GS INDUSTRIE – SARL
Forme sociale : SARL
Capital social : 300 €
RCS : NICE – SIREN 953 415 395
Siège social : 50 Boulevard Stalingrad, 06300 NICE, France
Téléphone : +33 7 49 02 52 17
Email : contact@lacaisseduboulanger.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR19953415395
Le vendeur est une personne morale exerçant son activité sur le territoire français métropolitain.
Le service client est disponible pour toute question au numéro ci-dessus ou par email du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

2. Produits proposés

Le site propose à la vente :

  • Pièces détachées, consommables et accessoires pour équipements de boulangerie.

  • Tout autre article lié à la maintenance du matériel professionnel.
    Les caractéristiques essentielles et la disponibilité des produits sont indiquées sur le site. Les images sont fournies à titre indicatif et ne lient pas contractuellement le vendeur.

3. Commande

La création d’un compte client n’est pas obligatoire.
Le client sélectionne les produits, les ajoute au panier et renseigne ses informations de livraison et de paiement.
Après confirmation, le paiement est immédiatement débité via une page sécurisée (carte bancaire).
Le client reçoit ensuite un email récapitulatif confirmant la commande et le traitement de celle-ci.
Avant validation définitive, le client peut modifier ou annuler sa commande.

4. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est immédiat au moment de la commande et réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Shopify.
Aucun produit ne sera expédié tant que le paiement n’a pas été reçu intégralement.
Les frais de livraison sont clairement indiqués avant validation de la commande et sont à la charge du client sauf mention contraire.

5. Livraison

Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant.
Délais indicatifs : 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.
La livraison n’est effectuée qu’en France métropolitaine.
Les risques liés aux produits (perte, vol ou dommage) sont transférés au client à la réception du colis par lui-même ou par un tiers habilité.
En cas de retard supérieur à 7 jours après mise en demeure envoyée par email à contact@lacaisseduboulanger.fr, le client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais autres que les frais de retour.
Pour exercer ce droit, le client doit informer le vendeur par email (contact@lacaisseduboulanger.fr).
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception ou preuve de retour des produits.
Sauf produits personnalisés ou périssables, pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas.

7. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et L.1641 et suivants du Code civil.
Les réclamations pour produits défectueux, non conformes ou endommagés doivent être effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 ans suivant la livraison pour la garantie légale de conformité et 2 ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés.
Aucun engagement de garantie contractuelle supplémentaire n’est appliqué.

8. Responsabilité

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits ou d’utilisation contraire à leur destination, sauf en cas de dommages corporels ou dol.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ou manquement à ses obligations contractuelles.

9. Données personnelles

Responsable du traitement : GS INDUSTRIE
Données collectées : prénom, nom, adresse postale, email et informations de paiement
Finalité : gestion des commandes, expédition des produits et traitement des paiements
Transmission : uniquement aux prestataires nécessaires (transporteur et prestataire de paiement)
Durée de conservation : 3 ans après la dernière commande, conformément à la législation, et non simplement “selon Shopify”
Exercice des droits : le client peut demander la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@lacaisseduboulanger.fr, avec traitement sous 30 jours.
Le client a également le droit de porter plainte auprès de la CNIL.

10. Médiation

En cas de litige, le client peut saisir le Médiateur de la consommation FEVAD :
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Email : mediateurduecommerce@fevad.com
Site : https://www.mediateurfevad.fr

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du vendeur, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile.